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Préavis de démission : la durée qui compte est la tienne, pas un mois par défaut

· Luciano Bullorsky
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En France, tu peux démissionner d'un CDI, et l'employeur ne peut pas refuser une démission claire. La date à laquelle tu pars vraiment ne sort pas d'un délai unique. L'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par une convention ou un accord collectif. À défaut, elles résultent des usages de la localité et de la profession. La loi ne fixe pas la durée dans le cas général, et le contrat peut la fixer. Avant de poser ta démission, le chiffre à trouver est celui qui s'applique à toi. Ce texte couvre un salarié en CDI du secteur privé. Rompre pendant la période d'essai n'est pas ce préavis. Si c'est toi qui y mets fin, le délai de prévenance est de 48 heures, ramené à 24 heures lorsque ta présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Ces règles diffèrent en Belgique, en Suisse et au Québec (SPF Emploi, SECO, droit du travail, CNESST, normes du travail).

La démission est réservée au CDI. Un CDD ou un contrat de mission ne se démissionne pas. Le contrat d'apprentissage a ses propres règles de rupture, qui ne sont pas résumées ici. Si tu hésites encore à partir, deux faits suffisent en général à trancher. Si tu pars sans autre emploi, le risque se mesure avant la fin des économies.

La durée n'est pas un mois par défaut

Le contrat peut fixer la durée. En l'absence de convention, d'accord ou de précision dans le contrat, ce sont les usages. Exemple d'usage, pas une durée légale : aucune convention applicable, rien dans le contrat, et, dans ton entreprise, les personnes du même emploi qui ont démissionné avant toi ont toutes respecté un préavis d'un mois. Tu peux te prévaloir de cette durée.

Le plus souvent, la durée vient de la convention ou de l'accord applicable. Allonger le préavis ne se fait que d'un commun accord.

La loi fixe une durée dans quelques cas, pas pour tout le monde.

Journaliste professionnel. Dans les entreprises de journaux et périodiques, le préavis de rupture du CDI d'un journaliste professionnel est d'un mois si l'ancienneté est inférieure ou égale à trois ans, et de deux mois si elle est supérieure à trois ans. Ce préavis ne s'applique pas lorsque le journaliste rompt lui-même le contrat pour la cession du journal ou du périodique, pour la cessation de sa publication quelle qu'en soit la cause, ou pour un changement notable de caractère ou d'orientation qui crée, pour lui, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, l'indemnité est due.

VRP. En cas de rupture, la durée du préavis ne peut pas être inférieure à un mois durant la première année de présence dans l'entreprise, deux mois durant la deuxième année, trois mois au-delà. S'y ajoute la durée normale du voyage de retour lorsque le VRP est employé hors de France et que la rupture entraîne son retour en France.

Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin. Le préavis est d'un jour si la rémunération est fixée par jour, d'une semaine si elle est fixée par semaine, de quinze jours si elle est fixée par mois, et de six semaines si elle est fixée par trimestre ou par une période plus longue. Il est de six semaines pour les professeurs et les personnes employées chez des particuliers, pour les commis commerciaux, c'est-à-dire les salariés d'un commerçant qui occupent des fonctions commerciales au service de la clientèle, et pour les salariés à rémunération fixe chargés de façon permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification. Ces durées s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant un préavis plus long, et elles s'appliquent aussi lorsque le salarié rompt le CDI.

Sans préavis. La salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut rompre le contrat sans préavis et sans indemnité de rupture. Pour élever un enfant, tu informes l'employeur au moins quinze jours à l'avance. Tu peux alors partir à la fin du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, sans préavis et sans indemnité de rupture. Certaines conventions libèrent le salarié de son préavis lorsqu'il a trouvé un autre emploi. Ce n'est pas une règle générale : ça se lit dans la convention.

Suivre la personne avec qui tu vis en couple n'efface pas le préavis. L'allocation d'aide au retour à l'emploi peut s'ouvrir pour une démission légitime. C'est le cas, parmi d'autres, lorsque tu suis ton conjoint, ton partenaire de Pacs ou ton concubin qui déménage pour un motif professionnel, que son activité soit salariée ou non. D'autres conditions s'appliquent. Hors démission légitime, l'allocation n'est en principe pas versée. Le détail est dans démissionner sans autre emploi.

L'assistante maternelle et le salarié du particulier employeur ont des règles propres. Ce texte ne les résume pas.

Le jour où le préavis part

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier. Tu peux le dire oralement ou par écrit. L'écrit est préférable, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge, pour éviter un litige. Certaines conventions imposent une lettre. Ne pas l'envoyer ne suffit pas à remettre en cause la démission.

Le préavis part au moment où l'employeur en a connaissance.

  • Lettre recommandée : la date de première présentation, pas le jour où il retire le courrier. Une lettre envoyée le 6 juillet 2026, présentée le 8 et retirée le 10, avec une convention d'un mois, fait courir le préavis du 8 juillet au 7 août 2026 inclus.
  • Remise en mains propres contre décharge : le jour de la remise.
  • Annonce orale : le jour de l'annonce. L'écrit reste préférable.

Une démission claire et non équivoque devient définitive. Tu ne peux revenir dessus que si l'employeur accepte. Une phrase dite trop tôt peut donc faire partir le délai. Si tu veux seulement prévenir, dis que ce n'est pas encore ta démission. Accepter l'offre avant d'annoncer le départ porte sur cet ordre.

Tu peux retarder le point de départ en le précisant dans la lettre. Certaines conventions prévoient un autre point de départ.

Sauf précision contraire, la durée se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.

Le préavis peut être suspendu et reporté. Les cas visés sont notamment un accord des parties, des congés payés, un accident du travail ou une maladie professionnelle, et un report prévu par la convention. Si tu notifies pendant des congés payés, le préavis est reporté à la fin de ces congés. Des congés déjà prévus avant la notification suspendent le préavis de leur durée. Des congés pris d'un commun accord pendant le préavis ne le suspendent pas. Une fois la démission notifiée, l'employeur ne peut pas t'imposer de prendre tes congés pendant le préavis. La fermeture annuelle de l'entreprise ne suspend pas le préavis.

Partir plus tôt, et ce que ça coûte

Le préavis, lorsqu'il est prévu, s'exécute. Le contrat continue jusqu'à son terme. Tu ne quittes pas l'entreprise le jour où tu le dis, sauf dispense ou cas sans préavis.

Si tu demandes une dispense et que l'employeur donne son accord exprès, un écrit est conseillé, et l'indemnité compensatrice n'est pas due. S'il te dispense de sa seule initiative, il te doit cette indemnité. Si tu ne respectes pas le préavis, il n'a pas à verser l'indemnité compensatrice, et il peut en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.

Sans dispense, tu fais le préavis jusqu'à la fin du contrat, et tu ne vas pas travailler chez un autre employeur. Si tu vas travailler ailleurs sans faire le préavis, l'employeur peut demander une indemnité compensatrice au conseil de prud'hommes. Il peut aussi demander des dommages et intérêts pour rupture abusive s'il démontre un préjudice spécifique, et poursuivre le nouvel employeur. Si tu es en congés payés pendant le préavis, il t'est aussi interdit de prendre un nouvel emploi. Une convention peut prévoir une dispense, totale ou partielle, si tu as retrouvé un emploi. Là encore, ça se lit dans la convention, pas dans une règle générale.

Avec une dispense, une clause de non-concurrence peut t'empêcher d'aller travailler chez un autre employeur. Si la dispense vient de l'employeur seul, tu perçois l'indemnité compensatrice de préavis. Si la clause t'empêche alors d'aller travailler ailleurs, tu perçois aussi l'indemnité de non-concurrence.

La loi ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant le préavis de démission. Il te faut l'accord de l'employeur, sauf si une convention ou un usage d'entreprise prévoit des absences, rémunérées ou non. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour chercher un nouvel emploi. Cette règle vaut aussi pour une démission.

Ce que tu touches à la fin du préavis

Pas d'indemnité de rupture, sauf pour un journaliste qui démissionne dans l'un des cas déjà cités. L'indemnité ne peut alors pas être inférieure à un mois des derniers appointements par année ou fraction d'année de collaboration, dans la limite de quinze mois. Si l'ancienneté dépasse quinze ans, une commission arbitrale détermine l'indemnité. L'employeur verse le reliquat de salaire jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité compensatrice de congés payés s'il reste des jours acquis et non pris, les primes si elles sont liées au contrat, et l'indemnité de non-concurrence si une clause existe et qu'il ne l'a pas levée. Dans le BTP, l'indemnité compensatrice de congés payés prend la forme d'un certificat que l'employeur remet pour justifier tes droits à congé envers la caisse des congés payés du BTP. L'indemnité compensatrice de préavis s'ajoute lorsque la dispense vient de lui seul.

Hors démission légitime, une démission ne permet pas de garder la complémentaire santé de l'entreprise à la fin du contrat. Au terme du préavis, il doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.

Un exemple inventé, pas une session QuickInsight. La convention de Samir prévoit trois mois. L'offre qu'il a en main propose une arrivée dans six semaines. S'il démissionne vendredi par remise en mains propres, les trois mois partent vendredi, pas le jour de l'offre. Demander à partir plus tôt, c'est demander une dispense : s'il l'obtient, ces semaines ne sont pas payées par l'employeur actuel. S'il ne l'obtient pas, commencer l'autre poste pendant le préavis est le cas où l'employeur peut réclamer l'indemnité compensatrice. L'autre levier est la date d'arrivée, à régler avec le nouvel employeur avant de parler à l'actuel.

La position depuis laquelle tu décides

La longueur du préavis, le salaire qu'il continue de verser, et le coût d'une dispense que tu demandes font partie de la position depuis laquelle tu décides. Ils passent avant la date que tu annonces.

Un préavis long peut te laisser payé pendant que tu organises la suite, ou te faire manquer une date d'arrivée. Un préavis court peut te laisser partir vite, et te laisser aussi moins de salaire une fois la dispense demandée. Le texte qui fixe la durée ne dit pas si l'offre d'en face tiendra jusqu'au bout, ni combien de temps tu pourrais chercher si elle tombait. Tu comptes peut-être un mois parce que c'est le chiffre que tu as entendu, sans avoir ouvert la convention. Ou tu demandes une dispense sans avoir vu qu'elle n'est pas payée.

Un Position Audit lit ta carrière comme un investisseur lit une position. Il demande ce que tu as vraiment, ce que tu pourrais surestimer, ce qui joue contre toi, et ce que tu peux encore changer avant de bouger. Tu obtiens une vue plus claire de ce sur quoi tu peux compter, des points où tu es exposé, et de ce qu'il faut vérifier ou améliorer avant d'agir.

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Questions fréquentes

Quelle est la durée du préavis de démission ?

Aucune règle générale ne donne un nombre de semaines ou de mois. La durée vient de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif, et à défaut des usages de la localité et de la profession. Le contrat peut fixer la durée, et la loi ne la fixe pas dans le cas général. Des durées particulières existent pour les journalistes, les VRP, et les contrats exécutés en Moselle, dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin. Vérifie la règle qui te vise avant de compter.

Le préavis de démission commence quand ?

Au moment où l'employeur a connaissance de la démission. Par lettre recommandée, c'est la date de première présentation. Remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise. Annonce orale, c'est le jour où tu le dis, et une démission claire devient définitive. Tu peux indiquer dans la lettre un point de départ plus tardif. Certaines conventions prévoient un autre point de départ.

Puis-je partir avant la fin du préavis ?

Seulement si l'employeur accepte ta demande de dispense, s'il te dispense de sa seule initiative, ou si un cas sans préavis s'applique. Une dispense que tu demandes et qu'il accepte n'ouvre pas l'indemnité compensatrice. Une dispense qu'il décide seul l'ouvre. Sans dispense, le préavis prévu s'exécute, et partir quand même peut lui permettre de réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.

Puis-je commencer un autre emploi pendant le préavis ?

Pas sans dispense. Sans dispense, tu réalises le préavis jusqu'au bout et tu ne vas pas travailler pour un autre employeur. Avec une dispense, une clause de non-concurrence peut encore t'en empêcher. La loi ne prévoit pas d'heures pour chercher un emploi pendant un préavis de démission : il faut l'accord de l'employeur, sauf convention ou usage. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, à ta demande, l'employeur t'accorde un délai raisonnable pour chercher un nouvel emploi.

QuickInsight est uniquement informatif. Ce n'est pas un conseil juridique, financier ou un autre conseil réglementé. Pour une question sur ta démission ou ton contrat, parle à un avocat en droit du travail.

Sources

Consultées le 27 octobre 2026. Les règles changent : relis la source avant d'agir.

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