En France, une rupture conventionnelle est un accord : tu peux la refuser, la négocier ou la signer. L'employeur ne peut pas te l'imposer, et si tu la demandes, il n'est pas obligé de répondre. Ta décision dépend de ce que la rupture t'apporte par rapport à la démission, et de ton plan B si rien n'aboutit.
Ces règles diffèrent en Belgique, en Suisse et au Québec (SPF Emploi, SECO, droit du travail, CNESST, normes du travail).
Ce que la rupture conventionnelle change par rapport à la démission
La rupture conventionnelle est réservée au CDI. Elle ne couvre ni le CDD, ni l'intérim, ni l'apprentissage. Elle repose sur un commun accord, donc aucune des deux parties ne peut l'imposer, et elle ne se conclut pas pendant la période d'essai. Aucun formalisme n'est imposé pour la demander. Ni l'employeur ni toi n'êtes tenus de répondre à une demande.
Elle supprime le préavis. La date de rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation, et tu continues à travailler pendant l'instruction du dossier. En démission, l'employeur ne peut pas refuser ton départ en CDI. La démission est définitive dès qu'elle est claire et non équivoque, sauf si l'employeur accepte que tu te rétractes. La loi ne fixe pas la durée du préavis dans le cas général. Elle dépend de la convention collective, du contrat ou des usages de la localité et de la profession.
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, plus l'indemnité compensatrice de congés payés. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique est due quelle que soit ton ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis à un tiers de mois par année à partir de dix ans. Une année incomplète compte au prorata des mois complets. Elle peut ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si tu remplis les conditions, notamment de durée de travail. Si ton contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale de l'ARE après une rupture conventionnelle individuelle est de 15 mois si tu as moins de 55 ans à la fin du contrat, et de 20,5 mois si tu as 55 ans ou plus. Dans les DROM-COM, ces plafonds sont de 20 mois et de 30 mois. À partir de 55 ans, une prolongation peut être demandée, et France Travail l'examine au cas par cas. La démission n'ouvre pas droit au chômage, sauf démission légitime reconnue par France Travail, ou, sous plusieurs conditions à remplir avant de démissionner, démission pour un projet de reconversion validé par Transitions Pro (voir les sources).
Ce qui se négocie dans une rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique est un plancher. Tu peux demander un montant supérieur, et l'employeur est libre de refuser. La procédure prévoit au moins un entretien, où tu peux te faire assister. La convention peut être signée lors de cet entretien, mais aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature : tu peux demander à repartir avec le projet. Ton consentement doit être libre et éclairé. Une rupture signée sous pressions ou menaces peut être annulée : c'est une rupture que le juge analyse en principe comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas général, le recours se fait devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois suivant l'homologation ou le refus. Pour un salarié protégé, il se fait devant le ministre du travail, dans les 2 mois suivant la décision de l'inspecteur du travail.
Une rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, ou un congé de maternité, parental ou sabbatique, si le consentement est libre et éclairé. Elle n'est pas possible si des pressions ou des menaces pèsent sur la signature.
Le délai pour accepter une rupture conventionnelle
La loi ne fixe aucun délai pour répondre à une proposition de rupture conventionnelle, ni pour signer après l'entretien. Tu peux donc prendre le temps de lire les documents et de comparer avec ton plan B.
Les seuls compteurs légaux démarrent après la signature. Tu disposes de 15 jours calendaires pour te rétracter, à partir du lendemain de la signature, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. La DDETSPP a ensuite 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception de la demande, pour homologuer la convention. Sans réponse dans ce délai, elle est homologuée. La convention ne vaut que si elle est homologuée. La date de rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Si tu es salarié protégé (par exemple élu au CSE ou délégué syndical), la convention n'est pas homologuée par la DDETSPP : elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail. Sans réponse de sa part dans les 2 mois, l'autorisation est refusée. La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'autorisation.
Ton plan B si l'accord ne vient pas
Comme ni l'employeur ni toi n'êtes tenus de conclure, une rupture conventionnelle peut ne jamais aboutir. Ton plan B détermine la valeur réelle de l'offre. Si tu démissionnes sans rupture conventionnelle, tu pars en préavis, sans indemnité spécifique de rupture. Tu n'as pas non plus droit au chômage, sauf démission légitime reconnue par France Travail, ou, sous plusieurs conditions à remplir avant de démissionner, démission pour un projet de reconversion validé par Transitions Pro (voir les sources). Si tu restes, tu conserves ton poste et ton salaire pendant que tu prépares la suite.
Avant de trancher, lis ce que la démission implique si tu n'as pas d'autre emploi : Démissionner sans autre emploi. Si tu hésites à partir, Hésiter à quitter son emploi dit ce que cette hésitation révèle de ta position. Si une offre ailleurs motive ton départ et que ton employeur actuel réagit, Répondre à une contre-offre traite cette réponse à part.
La position depuis laquelle tu décides
Avant de signer, le montant ne dit pas combien de mois tu peux chercher. La date de fin le dit, ainsi qu'un éventuel droit à l'ARE et le report de son point de départ. La part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal reporte le début de l'ARE, jusqu'à 150 jours, sans raccourcir la durée des droits. Ce report s'ajoute au report lié aux congés payés (30 jours au plus) et au délai d'attente de 7 jours, qui ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 derniers mois. Si tu demandes la rupture, prépare aussi le cas où l'employeur ne répond pas.
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Questions fréquentes
Faut-il accepter une rupture conventionnelle proposée par l'employeur ?
Tu n'as aucune obligation d'accepter. Ton consentement doit être libre, et l'indemnité au moins égale au minimum légal ou conventionnel. Compare ensuite avec ton plan B, rester ou démissionner. Une rupture conventionnelle peut ouvrir droit à l'ARE si tu remplis les conditions, notamment de durée de travail. Si ton contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois quand tu as moins de 55 ans à la fin du contrat, et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Dans les DROM-COM, ces plafonds sont de 20 mois et de 30 mois. À partir de 55 ans, une prolongation peut être demandée, et France Travail l'examine au cas par cas.
L'employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle repose sur un commun accord. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer. Une signature obtenue sous pressions ou menaces peut être annulée : c'est une rupture que le juge analyse en principe comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas général, le recours se fait devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois qui suivent l'homologation ou le refus d'homologation. Pour un salarié protégé, le recours se fait devant le ministre du travail, dans les 2 mois qui suivent la décision de l'inspecteur du travail.
Quel est le délai pour accepter une rupture conventionnelle ?
La loi ne fixe aucun délai pour répondre ou pour signer, et ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de répondre à une demande. Après la signature, tu disposes de 15 jours calendaires pour te rétracter, à partir du lendemain, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. La DDETSPP a ensuite 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande. Sans réponse, la convention est homologuée. Elle ne vaut que si elle est homologuée.
Peut-on négocier une contre-proposition à une rupture conventionnelle ?
Oui. L'indemnité spécifique est due quelle que soit ton ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit au moins un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année au-delà. Si ta convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, elle sert en général de plancher : vérifie-le dans ta convention. Une année incomplète compte au prorata des mois complets. Tu peux demander un montant supérieur. L'employeur reste libre de refuser. Ton consentement doit rester libre et éclairé, y compris si tu es en arrêt maladie.
La démission ouvre-t-elle droit au chômage ?
Non en principe. La démission n'ouvre pas droit au chômage, sauf démission légitime reconnue par France Travail, ou, sous plusieurs conditions à remplir avant de démissionner, démission pour un projet de reconversion validé par Transitions Pro (voir les sources). La loi ne fixe pas la durée du préavis dans le cas général : elle dépend de la convention collective, du contrat ou des usages de la localité et de la profession.
QuickInsight est uniquement informatif. Ce n'est pas un conseil médical, juridique, financier ou un autre conseil réglementé. Pour ton cas, adresse-toi à un avocat en droit du travail, à un conseiller du salarié ou aux services du ministère du Travail en région.
Sources
Consultées le 27 octobre 2026. Les règles changent : relis la source avant d'agir.
- Rupture conventionnelle : Service-Public, F19030.
- Définition : Code du travail, art. L1237-11.
- Rétractation : Code du travail, art. L1237-13.
- Homologation et recours : Code du travail, art. L1237-14.
- Salarié protégé : Code du travail, art. L1237-15.
- Démission et préavis : Service-Public, F2883.
- Ouverture de l'ARE (privation involontaire d'emploi) : Service-Public, F38881, vérifié le 23 juillet 2026.
- Indemnité légale : Code du travail, art. L1234-9 (Légifrance) ; Code du travail, art. R1234-2 (Légifrance) ; Service-Public, F987, vérifié le 5 juin 2026.
- Durée de l'ARE après une rupture conventionnelle individuelle : France Travail, « Rupture conventionnelle et chômage ».
- Report du début de l'ARE : France Travail, « Quand vais-je commencer à recevoir l'allocation chômage ? ».
- France Travail (reconversion) : France Travail, « Reconversion professionnelle et allocations chômage ».
- Transitions Pro (démission-reconversion) : Transitions Pro, « Démission-reconversion ».